CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les conditions énoncées ci-dessous régissent les relations entre, d'une part, la société SITOFLOR Covergarden située Parc MIOS Entreprises 2 rue de Galeben 33380 MIOS en FRANCE, et, d'autre part toute personne souhaitant effectuer ou effectuant un achat via le site internet de la société https://covergarden-store.myshopify.com/ dénommée "le Client". Ces conditions sont applicables en France Métropolitaine.

COMMANDES

Les commandes seront exécutées dans la mesure du possible et sont sujettes à report, fractionnement, réduction ou annulation, même après confirmation de la commande par écrit par le vendeur, en cas de récolte déficitaire, ou nulle, en égard au caractère purement agricole de la production. Il en sera de même dans le cas où le vendeur sera conduit àde fractionnement), en le faisant explicitement connaître au vendeur par lettre recommandée dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la date initialement prévue de la livraison. En conséquence, la responsabilité de la société SITOFLOR Covergolf ne pourra être recherchée pour inexécution partielle ou totale de la commande. La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de l’envoi par le vendeur de la confirmation de ladite commande valant ainsi acceptation. Si un client ne prend pas possession de sa commande ou la refuse le vendeur est autorisé à en disposer pour servir d’autres acheteurs et à défaut d’avoir pu revendre tout ou partie de la commande, le client sera néanmoins tenu au paiement intégral de la fourniture non commercialisée par le vendeur.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix mentionnés dans notre boutique sont calculés HT + TVA (Taxe à la Valeur Ajoutée) au taux de 10% ou 20 %, en fonction de l’article commandé, au départ des entrepôts SITOFLOR Covergolf. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, ni les frais annexes tels que, par exemple, des frais bancaires. Les prix du vendeur sont ceux du dernier tarif en vigueur à la date de la livraison effective. Validité de nos prix : en application de l'article 121-18 5° du Code de la Consommation, la date de validité de notre tarif est d'un mois. Cette durée de validité d'un mois s'applique à nos devis et propositions. Conditions de paiement : sauf cas exceptionnel et stipulation contraire avec acceptation préalable dûment écrite de la part de SITOFLOR Covergolf, les marchandises sont payables au comptant et doivent être réglées et créditées au compte de SITOFLOR Covergolf avant l'expédition. Moyens de paiement : le payement est possible par carte bancaire, PayPal ou virement bancaire.

ECO-PARTICIPATION

A partir du 01/04/2024, SITOFLOR Covergolf met en application l'écoparticipation pour les produits de jardin conformément à la législation en vigueur en France. L'éco-participation pour les produits de jardin vise à financer la collecte, le recyclage et la valorisation des déchets issus de ces produits, contribuant ainsi à la préservation de l'environnement. Cette contribution est obligatoire et est collectée lors de l'achat de produits concernés par cette réglementation. Sont concernés dans notre gamme tous les produits couvre sol ou autres produits d'aménagement en matière synthétique. La société SITOFLOR Covergolf déclare à ECOMAISON sous le n° 0198933 tous les produits régis dans le cadre de l'éco-participation introduits sur le territoire national.

RETRAIT ARTICLES (33) :

La commande est préparée sous un délai de 72 heures (hors weekend, jours fériés ou fermetures exceptionnelles). Les retraits ont lieu du lundi au vendredi - hors jours fériés ou fermetures exceptionnelles - de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h00. Aucun retrait ne sera possible en dehors de ces horaires.

Adresse d'enlèvement :

Covergolf

A63 Sortie N°23 (Direction Le Barp)

Parc MIOS Entreprises

2 rue de Galeben

33380 MIOS

LIVRAISON ARTICLES (France Métropolitaine) :

Conditions financières d'Expédition

La participation forfaitaire demandée au client pour les frais de transport est définie en considérant une livraison dans les 10 jours ouvrés suivant le jour de l'expédition pour la France Continentale.

• Les envois <30 kg se font en colis postal prioritaire non express, type Colissimo ou Mondial Relais.
• Les envois >30 kg sont livrés par transporteur, au choix de la société SITOFLOR Covergolf.
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Il est expressément convenu que le transport, ainsi que les frais correspondants, relatifs à la commande passée par le client, constitue un contrat de services non accessoire (distinct du contrat de vente de marchandise) rendu par la société SITOFLOR Covergolf. Il en est de même pour les frais de contre-remboursement et d'assurance. Ce service n'est pas soumis à une garantie quelle qu'en soit la nature.

Les délais d'expédition mentionnés sont indiqués sincèrement par la société SITOFLOR Covergolf mais ne sont pas garantis et n'engagent pas la société. Ceux-ci dépendant notamment des possibilités d’approvisionnement du vendeur et des transporteurs. Le vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande, notamment en fonction du caractère purement agricole de la production pour certains articles, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement. Cependant, s'il devait s'avérer que les délais indicatifs devaient ne pas pouvoir être respectés, la société SITOFLOR Covergolf, lorsqu'elle en est informée, s'engage à en aviser le Client. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnité. Dans le cas d'articles commandés ensemble mais faisant l'objet d'indications de délais différents, l'expédition est considérée comme devant se faire groupée dès que les différents articles seront disponibles dans l'entrepôt de la société SITOFLOR Covergolf.

Garantie de retour :

Conformément et dans les conditions de l'article L-121- 20-.1 et suivants, si, sans devoir en justifier la raison, le Client ne souhaite pas conserver de la marchandise reçue, il dispose d’un délai de 14 jours francs, prenant effet à la date de réception de la marchandise, pour exercer son droit de rétractation et retourner la marchandise tout en conservant à sa charge les frais de retour [Article L121-20-2, alinéa 1] et, le cas échéant, les frais de contre-remboursement. Le remboursement s'effectuera dans le délai maximum de 15 jours par tout moyen à la convenance de la société SITOFLOR Covergolf.

CONDITION :

Le remboursement ne s'effectuera que dans la mesure où les emballages contenant directement le matériel seront retournés intacts sans devoir être remplacés en vue d'une nouvelle expédition et que le matériel n'aura pas fait l'objet d'un démontage, d'une installation et/ou d'une mauvaise utilisation ou branchement, ni subi la moindre altération du fait du Client. Le produit doit impérativement être retourné complet avec notices et accessoires et dans son emballage intact. Les frais de retour ne seront à la charge du vendeur que dans le cas où un vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés par ce dernier. Le client devra au préalable prendre contact avec le service clientèle de la société SITOFLOR Covergolf et faire parvenir, dans un délai de 2 jours maximum suivant réception de sa commande, des photos des vices constatés. Si le client refuse le colis à la livraison ou ne va pas chercher son colis malgré les notifications du transporteur et / ou celles de SITOFLOR Covergolf, il lui sera facturé un montant identique aux frais de port aller pour les frais de port retour ; montant qui sera déduit du montant remboursé pour sa commande. Les rouleaux de gazons naturels ainsi que les rouleaux de gazons synthétiques ne bénéficient pas de garanties de retour.

GARANTIES

Toutes les marchandises disposent d'une garantie d'une année, pièces et main-d’œuvre. Cette garantie ne s'appliquerait pas en cas d'usage non conforme de l'appareil avec les fonctions pour lesquelles il a été conçu, ni en cas de démontage, même partiel de tout ou partie de ses éléments qu'il y ait, ou non, altération du produit. Photographies non contractuelles. Concernant les produits sur lesquels est apposée une étiquette de contrôle ou de garantie, l'enlèvement de cette étiquette, sa destruction, ou toute altération laissant supposer que le produit a été ouvert, fait perdre le droit à garantie. Certains articles bénéficient d’une extension de garantie (gazon synthétique, …) : se référer à la mention indiquée sur chaque fiche article. Dépannage/réparation sous garantie : au choix de la société SITOFLOR Covergolf tout dépannage ou remise en état sous garantie pourra se faire soit par réparation soit par échange standard du matériel. Pour un client situé en France métropolitaine, l'envoi à SITOFLOR Covergolf de l'article défectueux sera à la charge de SITOFLOR Covergolf. Les frais de port et d'expédition pendant le délai de garantie restent à la charge du client s'il souhaite un transport EXPRESS.

Conformité des produits aux lois, normes et règles applicables en France :

La société SITOFLOR Covergolf prend un soin attentif à s'assurer que les produits qu'elle commercialise sont conformes aux lois, réglementations, normes et règlements applicables en France. A cet effet, la société SITOFLOR Covergolf se préoccupe auprès des constructeurs à ce que leurs produits soient bien conformes à la réglementation française et le cas échéant demande au fabricant de l'attester. Cependant, la société SITOFLOR Covergolf ne pourra être tenue en aucun cas pour responsable de déclarations erronées, de bonne ou de mauvaise foi, desdits fabricants, notamment pour des appareils et articles que la société SITOFLOR Covergolf ne serait pas en mesure de contrôler ou de tester par des moyens techniques usuels. En acceptant ces conditions générales de vente, le Client renonce à tout recours à l'encontre de la société SITOFLOR Covergolf à cet égard ; le Client faisant son affaire personnelle, le cas échéant, de tout recours direct à l'encontre du constructeur pour faire valoir son préjudice.

JURIDICTION

Les transactions effectuées par la société SITOFLOR Covergolf sur tous ses sites de vente sont considérées comme relevant exclusivement des Lois, Usages et Règlements de Droit Français. La société SITOFLOR Covergolf s'engage à respecter également toutes les dispositions du Code de la Consommation concernant la vente à distance qui compléteraient des points non définis ci-dessus. A défaut de règlement amiable d’un litige, tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal du siège social du vendeur.